APRÈS ART. 26N°CL250

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL250

présenté par

M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

L’article 99 du Règlement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des députés » sont supprimés ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve d’accord du Président de la commission concernée après délibération avec un député de l’opposition ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Trop fréquemment le Gouvernement dépose en séance des amendements hors délai. Cette pratique met en péril la qualité de la norme votée. Déposés au dernier moment, ils n’ont pas le temps d’être expertisés. Par ailleurs, ils s’imposent aux parlementaires par la force et remettent en cause leur travail fourni en faisant tomber leurs amendements. Il est temps de mettre fin à cette pratique qui dévalorise le Parlement. Cet amendement qui vise au respect du Parlement et à un meilleur équilibrage des relations entre le Parlement et le Gouvernement propose que le dépôt des amendements hors délais par la Commission ou le Gouvernement soit soumis à l’accord de la commission concernée, dans le respect du pluralisme.