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APRÈS ART. 13N°CL251

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2019

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL251

présenté par

M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L’article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le vote porte sur l’ensemble d’un texte et qu’il ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l’annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu que par scrutin public décidé en Conférence des présidents qui en fixe la date. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Il est désormais fréquent que le vote sur l’ensemble d’un texte, pourtant d’intérêt majeur, se tienne, après la première lecture, pendant des réunions de commissions ou en pleine séance de nuit. Il est incompréhensible pour l’opinion publique que des votes sur l’ensemble d’un texte se tiennent avec un nombre ridicule de députés présents, même s’il s’agit de seconde, nouvelle lecture, CMP ou lecture définitive. Cet amendement donne la possibilité de s’opposer à des votes sur l’ensemble d’un texte majeur sans que la moitié, au moins, des députés soient présents.