Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, supprimée par la proposition de résolution, de déposer une motion de renvoi en commission lors de la première lecture.
Cette disposition favorise le pluralisme des expressions au sein de l’hémicycle et contribue donc à la bonne qualité des échanges postérieurs. Toutefois, dans un soucis de célérité, est maintenue la suppression des motions de renvoi en commission lors des nouvelles lectures et lectures ultérieures par l’Assemblée nationale des projets et des propositions de loi.