- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer l’alinéa 2.
L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Il paraît douteux que cet alinéa, en prévoyant une mission d’information temporaire concernant le suivi de la rédaction des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution, soit conforme à cette dernière. Par ailleurs, cette disposition méconnaitrait l'esprit même du mécanisme de l'article 38 de la Constitution, ce dernier visant avant tout à légiférer au plus vite. Le Parlement pouvant exercer son droit d'amendement lors de l'examen du projet d'habilitation à légiférer par ordonnances et rejetter le projet de ratification y afférent, cette mesure semble instaurer un mécanisme supplémentaire hasardeux.