- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après la deuxième occurrence du mot : « vote », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« « de l’ensemble du projet ou de la proposition après la séance hebdomadaire consacrée, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement, à l’exception des propositions examinées en vertu de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa est ainsi... (le reste sans changement). »
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale, l’obligation de fixer la tenue des scrutins solennels après la séance hebdomadaire consacrées aux questions des députés adressées au Gouvernement.
Cette disposition répond à un meilleur équilibre du travail parlementaire en permettant au plus grand nombre de députés de s’exprimer sur les votes concernant l’ensemble des projets de loi ou des propositions de loi qui n’ont pas été examinées dans le cadre d’une niche parlementaire. Cette mesure permettra notamment d'éviter les scrutins sur l'ensemble d'un texte à une heure où peu de députés sont en mesure d'être présents au sein de l'hémicycle.