- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou un président de groupe »,
les mots :
« , un président de groupe ou un dixième des membres de l’Assemblée nationale ».
Le présent amendement a pour objet d’introduire un mécanisme supplémentaire d’opposition à la procédure de législation en commission en permettant qu’un dixième des députés puisse y faire opposition afin d’opter pour la procédure ordinaire.
En introduisant une minorité de blocage à la procédure de législation en commission, cette disposition conserve son principe général en ne le transformant pas en une exception par la nécessité d'une majorité qualifiée. Ainsi, il est ici visé une meilleur équilibre entre la nécessaire rationalisation des travaux parlementaire et la prise en compte de la volonté d'un nombre non négligeable de députés souhaitant opérer par la procédure ordinaire.