Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d'un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Cette disposition est de nature a restreindre le débat et à le déséquilibrer à l'avantage de la majorité gouvernementale qui pourra s'exprimer sans que ses propos puissent être remis en cause.
C'est une atteinte à la démocratie parlementaire à laquelle nous ne saurions souscrire, c'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.