Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
« L’adoption d’une loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, sachant qu’un député ne peut posséder qu’un seul pouvoir de représentation. »
Exposé sommaire
De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par une poignée de députés. Cette pratique n'est pas respectueuse du mandat confié aux représentants de la nation.