Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
La première phrase de l’article 146‑7 du Règlement est ainsi rédigée : « Le bureau du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques se réunit, six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution, afin de faire des propositions à la Conférence des présidents concernant l’ordre du jour de la dite semaine. »
Exposé sommaire
Le bureau du comité ne se réunit aujourd’hui jamais formellement afin de définir les propositions qu’il pourrait formuler à la Conférence des Présidents. Le présent amendement vise à expliciter le Règlement en disposant que le bureau du comité doit se réunir afin de formaliser ces propositions.