Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduirait substantiellement les droits des parlementaires .
En effet, les députés n'auraient plus aucun moyen de rappeler au président de séance que les débats s'écartent du Règlement .