Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« obtenir, de droit, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.