Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL142
(mercredi 15 mai 2019)
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« “Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire »,
les mots :
« « 2° Après la deuxième phrase du huitième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : “Lors de cette séance, les réunions du Conseil européen, ordinaires ou extraordinaires ». »
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« fait » ;
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les débats préalables aux réunions du Conseil européen pourront se dérouler lors de la séance de contrôle réservée par priorité aux questions européennes.