Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 16 mai 2019)
À la fin du deuxième alinéa de l’article 104 du Règlement, les mots : « , et à l’article 128, alinéa 2 » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les motions d'ajournement par coordination avec la suppression des motions de renvoi en commission prévue par la présente résolution.
Pour rappel, les motions d'ajournement permettent de différer l'autorisation de ratification d'un traité ou d'un accord international: elles sont appelées après la clôture de la discussion générale et leur l'adoption entraîne les mêmes conséquences que celle d'une motion de renvoi en commission.