Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 16 mai 2019)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter de 24 heures à 48 heures le délai dont disposent le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe pour obtenir, suite à la décision de la Conférence des présidents d'appliquer cette procédure ou à la mise à disposition du texte adopté par la commission, le retour à la procédure ordinaire.