Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 16 mai 2019)
Le dernier alinéa de l’article 117‑2 du Règlement est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la publication des rapports des rapporteurs pour avis sous la forme d'annexes au rapport de la commission saisie au fond.