Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Les modalités d’authentification des signataires ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations qu’ils ont communiquées à l’Assemblée sont précisées par une décision du Bureau de l’Assemblée nationale. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre au Bureau de l'Assemblée nationale de préciser les conditions d'authentification des pétitionnaires.