Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
À l’alinéa 8, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ou collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.