Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans les conditions définies par le Bureau ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu'il revient au Bureau de définir les modalités selon lesquelles un député qui s'est inscrit sur le registre public des déports est considéré comme étant présent en commission.
Il s'agira en particulier, pour le Bureau, d'éviter les comportements qui pourraient s'apparenter à des abus de procédure.