Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 1, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la désignation des représentants de l'Assemblée nationale dans les commissions mixtes paritaires assure que chaque groupe dispose d'au moins un siège de titulaire ou de suppléant, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve un siège de suppléant. Il s'agit ainsi de préserver la représentation du groupe majoritaire au sein des commissions mixtes paritaires.