- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1‑2. – Les députés déclarent au déontologue :
« 1° Dans un délai d’un mois suivant sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau, dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat ;
« 2° Toute acceptation d’une invitation de voyage émanant d’une personne morale ou physique, dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. La déclaration, effectuée préalablement au voyage, doit être accompagnée d’éléments précisant le programme du voyage et ses modalités.
« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles ces déclarations sont rendues publiques.
« Les députés qui le souhaitent peuvent consigner les dons reçus auprès du déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »
S'inspirant des propositions formulées par la déontologue dans son rapport remis en janvier dernier, cet amendement a pour objet d'inscrire dans le Règlement et de préciser les obligations déclaratives relatives aux dons, avantages et voyages à l'invitation de tiers et d'en prévoir la publicité. Il vise également à prévoir la possibilité pour les députés de consigner les dons qu'ils ont reçus auprès du déontologue.