- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus en application du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa du présent article sont rendus publics. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement a pour objet de préciser que le Bureau définit les conditions dans lesquelles les avis rendus par le déontologue sur les règles destinées à prévenir les conflits d'intérêts, sur le code de déontologie et sur le code de conduite applicable aux représentants d'intérêts ainsi que sur le régime de prise en charge des frais de mandat et sur la liste des frais éligibles sont rendus publics.