Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le suivi de la rédaction »,
les mots :
« la préparation de la ratification ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les missions d'information créées par les commissions permanentes pourront avoir pour objet de préparer la ratification des ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution. Leur objectif sera d'informer les députés dans la perspective de l'examen à venir des lois de ratification de ces ordonnances.