Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 80‑3‑1. – Le Bureau définit les conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication aux députés d’un document nécessaire à l’exercice de sa mission. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 80‑3‑1. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de transférer, de l'article 16, relatif au statut du déontologue, la disposition relative aux conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication aux députés d’un document nécessaire à l’exercice de sa mission au sein de l'article 18, qui insère un nouvel article 80-3-1, relatif aux modalités d'exercice par le déontologue de ses fonctions, dans le Règlement.