Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé :

« Art. 80‑6. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le Règlement de l'Assemblée nationale la mise en place d'un dispositif renforcé de prévention et d'accompagnement en matière de lutte contre le harcèlement et de l'étendre à toutes les formes de discrimination. Il revient au Bureau d'en préciser les modalités.