Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé :
« Art. 80‑6. – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le Règlement de l'Assemblée nationale la mise en place d'un dispositif renforcé de prévention et d'accompagnement en matière de lutte contre le harcèlement et de l'étendre à toutes les formes de discrimination. Il revient au Bureau d'en préciser les modalités.