Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de la Conférence des présidents ».
Exposé sommaire
L'article 26 entend codifier davantage l'irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution ("cavaliers").
Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l'existence d'un lien ne fait pas l'objet de dispositions ni d'une jurisprudence claire. Par conséquent, la latitude laissée aux présidents de commission et de l'Assemblée est potentiellement trop vaste.
Cet amendement propose donc de soumettre les amendements litigieux à l'examen de la Conférence des présidents.