- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des décrets d’application ».
Le premier alinéa de cet article 35 est issu d'une proposition faite par Jean-Christophe Lagarde au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants : il permet le suivi, dans le cadre de missions d'information, de la rédaction d'ordonnances.
Il pourra ainsi être mis fin au véritable trou noir entre l'habilitation et la publication de l'ordonnance et de relativiser le dessaisissement du Parlement sur les ordonnances, qui jusqu'à présent était total, ou soumis au bon vouloir du gouvernement qui pouvait monter des groupes de travail informels.
Le présent amendement constitue l'étape suivante car il propose d'appliquer la même possibilité aux décrets d'application les plus importants, pour les mêmes raisons.