Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « par la Conférence des présidents » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir un « droit de tirage » pour les groupes d’opposition et minoritaires sur les missions d’information créées au sein des commissions. Cette pratique existe déjà dans certaines commissions ; il convient de la généraliser.