Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9. – Les désignations du député appartenant à un groupe d’opposition visé à l’article 145, alinéa 3 et à l’article 145‑7, alinéas 1 et 3, sont effectuées alternativement au sein de chacun des groupes d’opposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement la règle de rotation, entre les différents groupes d’opposition, pour l’attribution des fonctions de co-rapporteur d’application ou d’évaluation. Cette règle est appliquée en pratique, mais son inscription ici permettrait de la sécuriser.