Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Après l’article 70 du Règlement, il est inséré un article 70‑1 ainsi rédigé :
« Art. 70‑1. – L’Assemblée nationale, en lien avec le déontologue, met en place une cellule d’écoute composée de personnes formées aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles et à l’accompagnement des personnes concernées. Cette cellule d’écoute peut, lorsque la victime a donné son accord, saisir le Procureur de la République pour les faits concernés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.