Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les motions mentionnées au présent article sont attribuées dans le cadre d’une procédure transparente. En cas de tirage au sort, les groupes sont représentés. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à garantir la transparence lors de l'attribution des motions de procédure.