Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 mai 2019)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les droits des groupes d'opposition en matière de création de commission d'enquête.
Alors que ce nombre est limité à une commission d'enquête par session ordinaire, il est ainsi proposé de passer à deux.
Une telle mesure aurait l'avantage de donner un peu plus de substance à l'article 51-1 de la Constitution qui consacre la possibilité d'accorder à l'opposition des "droits spécifiques".