- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 90 du règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé :
« Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à créer une nouvelle phase du débat, entre le dépôt du projet et son examen en commission, qui serait consacrée à l'étude d'impact.
En effet, alors que ce document est censé fonder l'action normative du Gouvernement, aucune étape de la procédure législative n'y est consacrée.
Cette proposition vise ainsi à enrichir la qualité des débats à l'Assemblée. Après la présentation de l'étude d'impact, chaque groupe disposerait d'un temps de parole pour exprimer sa position sur la qualité de ce document.
Une telle mesure viendrait donner un peu de sens à l'article 39 de la Constitution qui donne le pouvoir aux assemblées parlementaires d'exiger un renforcement de l'étude d'impact.