Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2019)
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois par session, un président de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les droits des groupes d'opposition dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé.
Il s'agirait ainsi d'accorder à chaque président, le droit de faire obstacle à l'utilisation de cette procédure une fois par session.