- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; »
« 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
« a) Le mot : « , commercial » est supprimé ; ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, »
la mention :
« b) ».
L'alinéa 18 de l'article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois dont le présent amendement propose de retirer le droit commercial au profit d'un traitement de ce champ par la commission des Affaires économiques. Cette articulation apparaît plus cohérente avec l'ensemble de compétences actuel de la commission des Affaires économiques qui couvre déjà le commerce intérieur et extérieur. Cet amendement tend également à rééquilibrer la saisine des différentes commissions permanentes, la commission des Lois étant aujourd'hui saisie à hauteur de la moitié des textes inscrits à l'ordre du jour des travaux de notre assemblée.