- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, n° 1882
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « du Gouvernement, » sont supprimés ; ».
L'article 86 du Règlement exonère actuellement le Gouvernement de l'obligation faite aux parlementaires de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétente au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures. Il est proposé de revenir sur cette exception qui conduit trop souvent au dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement sans qu'il soit donné le temps à la représentation nationale d'en mesurer les pleins effets.
Le présent amendement propose donc de supprimer la dérogation actuellement octroyée au Gouvernement par l'article 86 du Règlement.