Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« quatorze ».

Exposé sommaire

L'article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d'étendre ce délai à quatorze jours, dans un souci d'amélioration des conditions d'examen des textes soumis à notre Assemblée.