- Texte visé : Texte n°1883, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l’opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts.
Cet amendement tend à envisager le financement du Centre national de la musique par la taxe TOCE, conformément à la principale piste de travail avancée par la mission de préfiguration dans son rapport remis au Premier Ministre au mois de janvier dernier. Les rapporteurs estimaient en effet que ce financement était « parfaitement légitime au regard de la place qu’occupe cette pratique culturelle dans la consommation d’Internet fixe ou mobile ».
L’objectif est donc d’évoquer des pistes de financement dès la création de l’établissement public ainsi que le principe de l’attribution de moyens supplémentaires aux ressources existantes et qui lui permettront d’effectuer ses missions.
S’il est légitime que la question du financement soit traitée en loi de finances, l’acte de naissance de l’établissement ne peut rester muet sur le sujet.