- Texte visé : Texte n°1883, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Le présent amendement porte un objectif de transparence d’une entité, le Centre national de la musique, dont la mise en place vise à en fusionner trois autres, un établissement public, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et deux associations, à savoir le Fonds pour la création musicale (FCM) et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (Irma).
Le présent amendement vise donc à ce que le conseil d’administration du Conseil national de la musique transmette chaque année au Parlement un rapport portant d’une part sur la gestion financière du nouvel établissement public et, d’autre part, sur la présentation d’une évaluation des missions dont le Centre national de la musique est investi.