Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1883, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 mai 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« et des organisations syndicales représentatives dans le secteur musical ».
Exposé sommaire
Les organisations syndicales représentatives des intérêts et des droits portés par les acteurs de la musique ne peuvent être mises à l’écart des consultations et des décisions qui les concernent directement. C’est pourquoi, plusieurs sièges doivent leur être réservés au sein de ce conseil professionnel aux cotés des organisations privées.