Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.