- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivant :
« Art. L. 132‑6. ― Le Haut Conseil pour le climat est hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication.
« Le Haut Conseil pour le climat dispose d’un budget propre. Son président décide de l’emploi des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« Le haut conseil dispose d’un secrétariat qui assure, sous l’autorité de son président, le suivi et l’organisation de ses travaux.
« Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l’appui des services de l’administration compétents en matière de climat, avec leur accord. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l’administration. »
En complément de l'amendement CD91, cet amendement inscrit dans la loi les principales règles et modalités de fonctionnement du Haut Conseil pour le climat qui figuraient jusqu’à présent dans le Décret n°2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat.