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APRÈS ART. 3N°CD121

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

Adopté

AMENDEMENT N°CD121

présenté par

Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut et M. Zulesi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« À compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bâtiment est le deuxième secteur d’émission de gaz à effets de serre en France.

Les locataires de logements énergivores doivent s’acquitter de factures énergétiques très lourdes, et, dans la majorité des cas, ne peuvent être pro actifs sur la rénovation du logement qu’ils occupent.

A cause du poids financier de ces charges énergétiques, beaucoup de français ne se chauffent que très partiellement en hiver.

Le présent amendement vise à interdire toute nouvelle conclusion d’un bail de location d’un logement énergivore, de classe énergétique F et G (dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an) d’ici 2025 en zone tendue et 2028 en zone peu tendue.

Cet amendement s’inscrit dans plusieurs cadres. L’éradication de ces logements d’ici 2025 a été votée dans la loi de Transition Energétique en 2015.

Par ailleurs, l’interdiction de location des « passoires thermiques » en 2025 est un engagement des campagnes présidentielle et législative de La République en Marche.

Enfin, cette interdiction participerait à concrétiser l’engagement du Gouvernement, présenté dans le Plan Climat de juillet 2017 et renouvelé dans la version du Plan de Rénovation Energétique en 2018, de réduire les « passoires thermiques » de 50 % d’ici 2022 et de les faire disparaître d’ici 2025.

L’interdiction portant sur la « conclusion d’un bail », elle laisse donc la possibilité aux locataires de rester dans un logement non rénové en 2025 et 2028, mais oblige les propriétaires de rénover le logement pour en cas de changement de locataires.