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APRÈS ART. PREMIERN°CD125

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

Retiré

AMENDEMENT N°CD125

présenté par

Mme Pompili, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Thiébaut et M. Zulesi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

 

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 60,5 gigawatts en 2027, à 59,6 gigawatts en 2028, à 58,7 gigawatts en 2029, à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermeture de 14 réacteurs d’ici à 2035.

Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi et ainsi de pérenniser les engagements pris par le Gouvernement pour une meilleure diversification du mix électrique.

La PPE est un outil de mise en œuvre de la politique énergétique, mais il n’existe aucune sanction applicable en cas de non-respect des objectifs qui y sont inscrits.

Il convient d’inscrire dans la loi les jalons intermédiaires permettant de réduire progressivement la part du nucléaire prévue dans la LTECV.