- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce calendrier est rendu public. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , si besoin, » sont supprimés, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture pour » et les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ;
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « économiques » est remplacé par le mot : « socio-économiques ».
Cet amendement vise à accroître la transparence de l'exploitant nucléaire historique par rapport aux objectifs de long terme fixés dans la loi, notamment sur le mix énergétique et la part du nucléaire. Cette exigence de transparence est importante pour anticiper au mieux les conséquences de ces évolutions, et de s'assurer de la prise en compte et de l'atteinte des objectifs de la loi.
L'amendement généralise ainsi le plan stratégique prévu à l'article L-311-5-7 du Code de l'énergie pour toutes les PPE, et prévoit un calendrier prévisionnel de fermeture afin d'anticiper les mesures sociales, économique et techniques à mettre en place.