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APRÈS ART. 3N°CD151 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)

Adopté

AMENDEMENT N°CD151 (Rect)

présenté par

Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, M. Lavergne, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« À compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés passoires thermiques, en 2025 pour les zones tendues, et à tout le territoire en 2028. Le critère retenu pour qualifier ces passoires thermiques est celui de la consommation d’énergie primaire, qui permet de qualifier les passoires thermiques, logements dont le diagnostic de performance énergétique est égal à F ou G.

Cet amendement s’inscrit dans la perspective de l’éradication de ces passoires thermiques à horizon 2025, engagement inscrit dans la loi par la loi de transition. énergétique pour la croissance verte qui fixe l’objectif des politiques publiques en matière de logement, et repris dans le plan de rénovation énergétique. Il vient ajouter l’outil de l’interdiction aux mesures d’accompagnement qui permettent de soutenir financièrement les propriétaires cherchant à rénover leur logement.

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