Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'énergie
(mercredi 12 juin 2019)
L’alinéa unique de l'article L. 222‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter à la publication au Journal Officiel d’une sanction administrative ou pénale consécutive à un manquement aux dispositions relatives aux certificats d’économie d’énergie, une description de la motivation de celle-ci.