- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 1, après le mot : « première », sont insérés les mots : « et la deuxième » ;
2° Le début de l’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Ce plan propose les évolutions et le calendrier prévisionnel de fermeture année après année des installations... (le reste sans changement) » ;
3° Au même alinéa 2, après le mot : « première », sont insérés les mots : « et de la deuxième ».
L’article L-311‑5-7 du Code de l’Énergie dispose que l’exploitant doit établir un « plan stratégique » qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés dans la première période de la PPE. Il doit également en faire part au Ministre dans les 6 mois qui suivent la publication du décret PPE. Le même article dispose que l’exploitant doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances.
Jusqu’à maintenant, le plan stratégique ne porte que sur la 1ère période de la PPE (2015‑2018), ce qui ne permet ni d’offrir de visibilité suffisante sur la conformité des exploitants aux objectifs de la PPE ni d’anticiper les modalités concrètes et les enjeux sociaux liés à la fermeture d’un site de production. Au regard du rôle critique joué par l’exploitant dans la mise en œuvre ou non de la politique énergétique française et de l’atteinte des objectifs fixés par la PPE, et des enjeux socioéconomiques pour les territoires concernés, il apparaît crucial que ce plan stratégique porte sur les périodes successives de la PPE (2019‑2023 et 2024‑2028) et la période jusqu’à 2030.
Il est aussi nécessaire que dans ce document soit précisé le calendrier prévisionnel de fermeture pour chaque réacteur nucléaire concerné, ceci pour permettre au décideur public une véritable vision stratégique et de long terme pour établir sa nécessaire feuille de route de transition énergétique.