Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 7°, les mots : « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont remplacés par les mots : « au niveau performant (en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées), ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ancrer le mot performant dans le code de l’énergie. Actuellement les différents acteurs l’utilisent selon leur propre interprétation. Il est nécessaire d’unifier cette terminologie à l’échelle nationale.
Cet amendement proposé par l’organisation négaWatt a été retravaillé.