Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Compléter le 7° par la phrase : « Les normes assimilées aux normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ajouter une nouvelle méthode de calcul basée sur l’atteinte du niveau basse consommation en moyenne nationale (suivant une logique de péréquation entre zones climatiques).
Cet amendement proposé par l’organisation négaWatt a été retravaillé.