- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
I. – À la première phrase de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement ».
II. – En conséquence, le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 du même code est supprimé.
La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE.
Cet amendement propose donc que la PPE puisse être soumise au vote du Parlement.